Release #: 22.43
November 30, 2022
Statement Regarding Supreme Court of Canada Upholding Decision to Release Flight AC624 Flight Deck Voice Recorder
OTTAWA, ONT.—The Supreme Court of Canada recently upheld a ruling granting the release of the cockpit voice recorder (CVR) of Air Canada Flight 624 to certain parties involved in a class-action lawsuit. The case pertains to an incident where the Transportation Safety Board of Canada found certain “approach procedures, poor visibility, and airfield lighting led to the 2015 collision with terrain of Air Canada Flight 624 at the Halifax/Stanfield International Airport in Nova Scotia.” ALPA Canada president Capt. Tim Perry has issued the following statement:
“ALPA Canada believes it is vitally important that the disclosed information must not be used against pilots in disciplinary proceedings, proceedings relating to the capacity or competence of an employee to perform the employee’s functions, or legal or other proceedings. We are extremely disappointed in the Supreme Court’s decision. It is our belief that even the Supreme Court justices, accomplished as they are in their discipline, have incorrectly adjudicated this issue with respect to ours.
“The contents of any CVR cannot be adequately deciphered, contextualized, or evaluated for relevancy unless the evaluation is performed by trained professional aviation accident investigators and select experts acting in service of aviation safety.
“The Supreme Court of Canada decision provides little to no protection from scrutiny and possible punishment by those unfamiliar with aviation who may base their decisions on information taken out of context.
“This is exactly why the Aeronautics Act requires updating on the matter of protection of data. Having conversations and flight data monitored and evaluated out of context for possible disciplinary action by those who may have motivations other than safety represents a substantial risk to flight safety.
“ALPA works tirelessly to enhance air safety through unbiased, fact-based evaluation of airline safety and security issues, and we will continue working with our fellow aviation stakeholders to ensure the airline industry remains as safe as possible.
“Flight safety should be the only consideration when examining recordings.”
Founded in 1931, ALPA is the world’s largest airline pilot union, representing more than 66,000 pilots at 40 airlines in the United States and Canada. Visit the ALPA website at www.alpa.org or follow us on Twitter @ALPAPilots.
Déclaration concernant le maintien par la Cour suprême du Canada de la décision de divulguer l'enregistrement des conversations dans le poste de pilotage du vol AC624
OTTAWA, ONTARIO. - La Cour suprême du Canada a récemment confirmé le maintien d'une décision accordant la divulgation de l'enregistrement des conversations dans le poste de pilotage du vol 624 d'Air Canada à certaines parties concernées dans un recours collectif. Le cas concerne un incident où le Bureau de la sécurité des transports du Canada a constaté que certaines « procédures d'approche, une mauvaise visibilité et le balisage du terrain d'aviation ont conduit à la collision avec le sol du vol 624 d'Air Canada en 2015 à l'aéroport international de Halifax/Stanfield en Nouvelle-Écosse ». Le président de l’ALPA Canada, commandant Tim Perry, a fait la déclaration suivante :
« L'ALPA Canada croit qu’il est d’une importance vitale que les renseignements divulgués ne soient pas utilisés contre les pilotes dans le cadre de procédures disciplinaires, de procédures relatives à la capacité ou à la compétence d’un employé à exercer ses fonctions, ou de procédures judiciaires ou autres. Nous sommes extrêmement déçus de la décision de la Cour suprême. Nous croyons que même les juges de la Cour suprême, maîtres en la matière, ont mal tranché cette question par rapport à notre position. »
« Le contenu d’un enregistreur de conversations de poste de pilotage ne peut être déchiffré, remis en contexte ou évalué correctement pour en déterminer la pertinence que si l'évaluation est effectuée par des enquêteurs professionnels qualifiés en matière d'accidents d'aviation et par des experts en la matière agissant au service de la sécurité aérienne.
« La décision de la Cour suprême du Canada offre peu ou aucune protection contre l’examen minutieux et les sanctions possibles de la part de ceux qui ne connaissent pas bien l’aviation et qui peuvent fonder leurs décisions sur des renseignements sortis de leur contexte. »
« C’est exactement la raison pour laquelle la Loi sur l’aéronautique exige une mise à jour en matière de protection des données. Le fait que certaines personnes, pouvant avoir des motivations autres que la sûreté, peuvent examiner et évaluer des conversations et des données de vol hors de contexte pour imposer des mesures disciplinaires éventuelles, représente un risque substantiel à la sécurité aérienne. »
« L'ALPA travaille sans relâche pour améliorer la sécurité aérienne par le biais d'une évaluation impartiale et factuelle des questions de sécurité et de sûreté des compagnies aériennes, et continuera à travailler avec les autres parties prenantes de l'aviation pour s'assurer que l'industrie aérienne reste aussi sûre que possible. »
« La sécurité aérienne devrait être le seul point considéré dans le cadre de l'examen des enregistrements. »
Fondée en 1931, l’ALPA est le plus important syndicat de pilotes de ligne au monde, représentant plus de 66 000 pilotes qui travaillent pour le compte de 40 transporteurs aériens aux États-Unis et au Canada. Visitez le site Web de l’ALPA à www.alpa.org ou suivez-nous sur Twitter @ALPAPilots.
-###-